Conditions générales de vente

 

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société RAF'CYCLES SARL au capital de 7622,45 euros dont le siège social est à Montréal la Cluse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro  419284245 ci-après dénommée « RAF'CYCLES SARL » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « RAF'CYCLES SARL » dénommée ci-après « l'acheteur ».

 

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre RAF'CYCLES SARL et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de RAF'CYCLES SARL., que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par RAF'CYCLES SARL. RAF'CYCLES SARL. se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de RAF'CYCLES SARL. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d'entre eux, portant la mention DF, l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. RAF'CYCLES SARL. se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine,en Europe et dans le monde entier et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
  1. remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
  2. remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
  3. valider sa commande après l'avoir vérifiée;
  4. effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  5. confirmer sa commande et son règlement
La validation de la commande fera l'objet d'une confirmation par voie d'email dans un délai maximum de 5 jours ouvrables.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. RAF'CYCLES SARL communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Les produits doivent impérativement être retournés à RAF'CYCLES SARL dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

 

Modalités de paiement


Le prix est exigible à la commande. L'acheteur peux effectuer le règlement par :
  • Carte de paiement
  • Chèque
  • Virement bancaire
  • Espèces/mandat cash

Un mail vous sera adressé dès la réception du justificatif de paiement.

Le paiement par cartes bancaires

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande n'est débité qu'au moment de la validation de votre commande.


Le paiement par chèque bancaire

  Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque et la commande est envoyée après vérification de l'approvisionnement du compte.

Votre commande est alors réservée pendant 15 jours ouvrés.
Ce délai comprend : la réception du chèque, la validation du paiement ainsi que le traitement de la commande.

Dans le cas où l'Acheteur serait en retard dans l'envoi de son chèque, RAF'CYCLES SARL avertira l'Acheteur par e-mail que, passé un délai de 15 jours (quinze) à compter de la validation de la commande, la commande sera automatiquement annulée sur le site.

Important : rappeler n° de la commande au dos du chèque accompagné de votre bon de commande
 

Le paiement par virement  bancaire

  Le virement bancaire est à effectuer sur le compte RAF'CYCLES SARL. Les coordonnées vous seront envoyées par mail suite à votre commande.
Important : rappeler dans l'objet du virement le n° de la commande. 
 

Le paiement par espèces/mandat cash

  Le mandat cash devra être établi à l'ordre de RAF'CYCLES SARL, devra reporter le numéro de votre commande au dos et être accompagner de votre bon de commande.
 
 
La société RAF'CYCLES SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Toutes les données concernant votre commande et votre carte de crédit seront cryptées (SSL ) pour éviter tous risques de piratage. Nous sommes les seuls à pouvoir décrypter ces données, ce qui vous assure une totale sécurité.

Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai compris entre 1 et 15 jours ouvrables à compter du jour de la commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité soit d'annuler sa commande soit de la transformer.

En cas d’annulation de commande, nous nous engageons à vous le rembourser dans les plus brefs délais, ou de la transformer en bon d’achat.
 

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de RAF'CYCLES SARL.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

L'acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à: RAF'CYCLES SARL 4 rue du Lyonnais 01460 MONTREAL LA CLUSE L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état du colis et le nombre de colis livrés.

En cas de doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à RAF'CYCLES SARL

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts ou retenu.
 

Erreur de livraisons

 
L'acheteur devra formuler auprès de la société RAF'CYCLES SARL au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La réclamation se fera par mails à travers le site RAFCYCLES.

 

Garantie et service après vente

 
La garantie commerciale (en plus de la garantie légale de conformité) proposée par RAF'CYCLES SARL sur RAFCYCLES est la garantie fournisseur. Elle prend effet à la date de réception du colis pour la durée prévue par le fournisseur. Elle peut couvrir la réparation du produit (pièces et main d'œuvre). En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à RAF'CYCLES SARL qui, au choix du fabricant de produit défectueux, le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Tout retour du produit au titre de la garantie doit faire l'objet d'un accord préalable de RAF'CYCLES SARL. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente de RAF'CYCLES SARL. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable.

La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables ou des pièces d'usure liés à l'utilisation normale du produit, l'utilisation anormale et non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences liés à l'intervention de l'acheteur ou d'un réparateur non agréé.

Toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par email  à l'adresse suivante: rafcycles@wanadoo,fr

 

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de RAF'CYCLES SARL. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de RAF'CYCLES SARL.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de RAF'CYCLES SARL.
 

Données à caractère personnel


Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. RAF'CYCLES SARL se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à RAF'CYCLES SARL. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le à complèter enregistrée sous le numéro 1735466.

 

Archivage  Preuve de la transaction

RAF'CYCLES SARL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de RAF'CYCLES SARL. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal compétent de Bourg en Bresse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.